1. GÉNÉRALITÉS
1.1. Champ d’application
Seules les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent aux contrats conclus entre Andustry SRL, ayant son siège social Avenue Lavoisier 37, 1300 Wavre (Belgique), inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE1.039.000.850 (« Andustry ») et tout acheteur professionnel (« l’Acheteur »). En passant commande, l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d’achat de l’Acheteur, même si celles-ci stipulent qu’elles sont seules applicables. Toute dérogation, même mentionnée sur le bon de commande de l’Acheteur, n’est applicable qu’avec l’accord écrit d’Andustry. Même dans ce cas, les CGV restent applicables pour tous les points n’ayant pas fait l’objet d’une renonciation expresse. Andustry se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; la nouvelle version s’applique aux commandes passées après cette modification.
1.2. Droit applicable et tribunal compétent
Seul le droit belge est applicable à tous les contrats conclus par Andustry, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises et de la Convention du 14 juin 1974 sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon (division Nivelles), sans préjudice du droit d’Andustry d’agir devant toute autre juridiction compétente.
1.3. Divisibilité
Si tout ou partie d’une disposition des CGV devait être nulle ou inapplicable, cela n’affecterait pas la validité des autres dispositions ni de la partie non affectée de la disposition concernée. Dans un tel cas, Andustry et l’Acheteur négocieront de bonne foi le remplacement de la disposition concernée par une disposition valable se rapprochant autant que possible de son objet et de son but initiaux.
2. PRIX, DEVIS ET COMMANDES
2.1. Prix
Les prix indiqués s’entendent nets, hors TVA, hors frais de transport, d’emballage, d’assurance et hors toute taxe ou contribution. Tous les impôts, taxes et frais sont à la charge de l’Acheteur. Les promotions et offres spéciales ne sont applicables que dans la limite des stocks disponibles.
2.2. Révision du prix
Andustry se réserve le droit de réviser ses prix à tout moment sans préavis. Sauf accord écrit contraire, les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de la commande. Andustry se réserve le droit de réviser les prix convenus, même après la date de la commande, en cas d’augmentation des paramètres représentant un coût réel dans le prix (notamment, mais sans s’y limiter, le prix des matières premières, de l’énergie, des matériaux, des coûts de main-d’œuvre, les taux de change ou les frais de transport). Andustry se réserve le droit de corriger les prix en cas d’erreur matérielle, de calcul ou d’impression
2.3. Devis
Les prix ne sont contraignants qu’après confirmation écrite d’Andustry. Sauf indication contraire, la validité des devis est limitée à trente (30) jours. Les offres de prix sont basées sur les prix des matériaux et les tarifs en vigueur au moment de leur établissement.
2.4. Commandes
L’Acheteur s’engage irrévocablement par sa commande ; celle-ci n’est toutefois garantie qu’après confirmation écrite d’Andustry. Andustry se réserve le droit de refuser une commande à tout moment, sans compensation ni recours pour l’Acheteur, si elle a des raisons légitimes de le faire. Si l’Acheteur annule une commande (hors marchandises commandées spécialement pour lui), il est tenu de payer des frais d’annulation s’élevant à vingt pour cent (20 %) du prix, à moins qu’Andustry ne subisse un dommage supérieur. L’Acheteur ne peut pas annuler une commande de marchandises commandées spécialement pour lui ; dans ce cas, le prix total lui sera facturé.
3. LIVRAISONS
3.1. Délai de livraison
Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités, Andustry se réservant le droit de procéder à des livraisons partielles. Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et n’engagent pas Andustry. Les retards ne donnent droit ni à indemnisation ni à l’annulation de la commande. À l’expiration du délai indicatif, l’Acheteur peut mettre Andustry en demeure de livrer dans un nouveau délai égal au délai indicatif initial. Si Andustry ne parvient toujours pas à livrer à l’issue de ce nouveau délai, la commande peut être annulée sans qu’aucune indemnité ne soit due. Cette mise en demeure est sans effet si le retard résulte d’un acte ou d’une omission de l’Acheteur ou d’un tiers (tel qu’un fournisseur d’Andustry).
3.2. Frais d’expédition et Incoterms
Sauf accord contraire écrit, les livraisons sont effectuées Ex Works – départ entrepôt / siège d’Andustry (Incoterms 2020 de la CCI). Il incombe à l’Acheteur de s’assurer que le lieu de livraison est approprié. Si aucun responsable de l’Acheteur n’est présent à l’adresse et à l’heure convenues, ou si la livraison est impossible, Andustry est en droit de facturer les frais de livraison et d’entreposage, sans préjudice de son droit de réclamer une indemnisation supérieure. Andustry et l’Acheteur peuvent convenir qu’Andustry organise le transport jusqu’aux locaux de l’Acheteur ; dans ce cas, les frais de transport sont facturés en sus, avec un minimum de dix (10) euros par commande dont la valeur est inférieure à quatre cents (400) euros, sauf convention écrite contraire. Pour les livraisons hors Belgique, les Incoterms convenus par écrit prévalent.
3.3. Transfert des risques
Les risques sont transférés à l’Acheteur dès que les marchandises quittent les locaux d’Andustry, quelle que soit la partie qui organise le transport. Lorsque Andustry intervient dans l’organisation d’une assurance transport, elle agit uniquement en qualité d’intermédiaire et n’assume aucune responsabilité à ce titre.
3.4. Mise à disposition et facturation
Sauf accord contraire, la facturation intervient à la date où les marchandises quittent les locaux d’Andustry ou, au plus tard, à la date de leur mise à disposition. À partir de cette date, le stockage des marchandises se fait aux risques et frais de l’Acheteur. Si l’Acheteur ne prend pas livraison des marchandises dans un délai de dix (10) jours ouvrables après leur mise à disposition, Andustry peut annuler la commande sans indemnité, l’Acheteur restant redevable des frais de transport et de stockage. Ce défaut d’enlèvement constitue une annulation implicite de la commande par l’Acheteur, rendant exigible l’indemnité prévue à l’article 2.4.
4. REPRISE
Sauf accord écrit préalable, les marchandises vendues ne sont ni reprises ni échangées. En cas d’accord écrit préalable, les reprises se font aux risques et frais de l’Acheteur, les marchandises devant être retournées neuves, complètes et dans leur emballage d’origine.
5. CONTRIBUTION ENVIRONNEMENTALE
Le cas échéant, une contribution environnementale est perçue sur les marchandises concernées, selon les tarifs en vigueur, au profit de RECUPEL, PV CYCLE BELGIUM, VALORLUB ou de tout autre organisme agréé en Belgique ou au Benelux. Aucune remise ne peut être accordée sur ces contributions reversées par Andustry.
6. RÉCLAMATIONS ET GARANTIE
6.1. Réclamations
L’Acheteur doit vérifier la nature, la quantité et le bon état des marchandises à la livraison. Toute réclamation relative à la conformité, aux vices apparents des marchandises ou à la facture doit être notifiée par écrit, sous peine de déchéance, dans les cinq (5) jours suivant la livraison ou la date de facture, et en tout état de cause avant tout traitement ou (re)vente. Cette notification doit inclure des photos constituant une preuve incontestable des vices apparents ou de la non-conformité. L’Acheteur doit ensuite introduire toute réclamation (légale) fondée sur ces défauts, sous peine de déchéance, dans un délai d’un (1) mois après la livraison. L’utilisation, le traitement ou la (re)vente des marchandises prive l’Acheteur du droit d’introduire une réclamation pour vices apparents ou non-conformité. À défaut de réclamation dans les délais, les marchandises et factures sont réputées acceptées. Les vices cachés doivent être notifiés par écrit, sous peine de déchéance, dans les deux (2) semaines de leur découverte, avec une description détaillée, et les droits en résultant doivent être exercés dans un délai d’un (1) an après la livraison. Aucune réclamation ne suspend les obligations de paiement de l’Acheteur.
6.2. Garantie
La garantie des produits est limitée à celle offerte par le fabricant et court à compter de la livraison. L’Acheteur ne peut faire valoir une demande d’indemnisation que s’il dispose de la preuve d’achat et si la garantie du fabricant est toujours en vigueur. Andustry ne peut en aucun cas être tenue responsable des défauts résultant d’un cas de force majeure, d’une erreur ou d’une négligence de l’Acheteur ou d’une personne dont il répond, de l’usure normale, d’un stockage inadéquat ou d’une utilisation non conforme.
6.3. Contrôle des exportations et sanctions économiques
En cas de transfert ou de revente à un tiers des marchandises fournies par Andustry, l’Acheteur s’engage à respecter et à faire respecter les réglementations nationales et internationales relatives au contrôle des importations et exportations ainsi qu’aux sanctions économiques. L’Acheteur garantit Andustry contre toute réclamation, procédure, amende, perte ou frais résultant du manquement de l’Acheteur aux obligations du présent article.
7. RESPONSABILITÉ
Sauf en cas de dol ou de fraude, Andustry n’est en aucun cas responsable de tout dommage immatériel, indirect ou consécutif, en ce compris, sans s’y limiter, le manque à gagner, la perte de chiffre d’affaires, de revenus, de production ou l’arrêt de production, les frais administratifs ou de personnel, l’augmentation des frais généraux, la perte de clientèle ou toute réclamation de tiers (y compris les clients de l’Acheteur). Sauf dol ou fraude, la responsabilité totale d’Andustry par sinistre est limitée au montant de la facture de la commande concernée, ou à la partie de celle-ci à laquelle se rapporte la responsabilité. L’Acheteur supporte seul l’ensemble des risques liés à l’utilisation des marchandises.
8. FACTURATION
Andustry se réserve le droit de transmettre ses factures et relevés à l’Acheteur par voie électronique, l’Acheteur reconnaissant à ces documents la même valeur qu’à des documents papier.
9. PAIEMENT
9.1. Conditions de paiement
Sauf accord écrit contraire, toutes les factures sont payables au comptant, sans escompte, au siège d’Andustry, sur le compte ING IBAN BE16 3632 7785 0274. La facture n’est réputée payée qu’à compter de la réception effective des fonds sur le compte d’Andustry. Le non-paiement d’une seule facture à l’échéance rend immédiatement exigibles de plein droit et sans mise en demeure toutes les autres factures, même non échues. En cas de défaut de paiement, Andustry peut suspendre toute livraison ou prestation ultérieure et considérer le contrat comme résilié de plein droit, sans mise en demeure, pour la partie non encore exécutée. En cas de résiliation pour retard de paiement, l’Acheteur est redevable de dommages-intérêts s’élevant à quinze pour cent (15 %) du prix de la commande, sans préjudice du droit d’Andustry de réclamer réparation du préjudice réellement subi.
9.2. Intérêts de retard
En cas de non-paiement à l’échéance, des intérêts de retard sont dus de plein droit et sans mise en demeure, conformément à la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales, depuis la date d’échéance jusqu’à la date de réception intégrale du paiement.
9.3. Indemnité forfaitaire
En cas de non-paiement à l’échéance, une indemnité conventionnelle forfaitaire égale à quinze pour cent (15 %) du montant impayé, avec un minimum de septante-cinq (75) euros, est due de plein droit et sans mise en demeure au titre des frais extrajudiciaires, en sus des intérêts, sans préjudice du droit d’Andustry de réclamer réparation du préjudice réellement subi.
9.4. Solvabilité et garanties
Si Andustry a des doutes sur la solvabilité de l’Acheteur (notamment en cas de non-paiement ou de paiement tardif, d’acte d’exécution, de réorganisation judiciaire ou de tout autre événement affectant la confiance d’Andustry), elle se réserve le droit de suspendre les livraisons, d’exiger un paiement anticipé et/ou de demander des sûretés ou garanties, même si les marchandises ont déjà été expédiées. Si l’Acheteur refuse, Andustry peut résilier le contrat sans intervention judiciaire ni indemnité à sa charge, l’Acheteur restant redevable de dommages-intérêts de quinze pour cent (15 %) du prix de la commande, sans préjudice de la réparation d’un préjudice supérieur.
10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises restent la propriété d’Andustry jusqu’au paiement intégral du prix, intérêts et frais compris. Tant que le paiement n’est pas intégralement intervenu, l’Acheteur ne peut ni revendre les marchandises ni les affecter en garantie ; il doit les conserver séparément et permettre leur identification comme propriété d’Andustry. Tout acte contraire est inopposable à Andustry. Si, nonobstant le présent article, l’Acheteur revend les marchandises à un tiers, la réserve de propriété se reporte de plein droit sur la créance du prix de revente. Le transfert des risques intervient toutefois dès la livraison conformément à l’article 3.3.
11. COMPENSATION
Toute compensation par l’Acheteur est expressément exclue. Andustry est en droit de compenser toute créance de l’Acheteur avec les dettes impayées de celui-ci, de quelque nature qu’elles soient et qu’elles soient certaines, exigibles ou liquides. Cette faculté demeure valable en cas d’insolvabilité, de dissolution, de réorganisation judiciaire ou de faillite de l’Acheteur.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs notamment aux éléments graphiques, marques, dessins, modèles et logos demeurent la propriété exclusive des fabricants ou d’Andustry. Ils ne sont pas transférés et ne peuvent être utilisés, exploités, reproduits ou adaptés par l’Acheteur ou tout tiers sans l’accord écrit préalable des fabricants ou d’Andustry.
13. PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)
Andustry traite les données à caractère personnel relatives à l’Acheteur et à ses commandes dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la législation belge applicable. Ces données sont traitées aux fins de la gestion de la relation commerciale (traitement des commandes, facturation, service après-vente) et, avec le consentement de l’Acheteur, à des fins de communication commerciale (promotions, mises à jour tarifaires). Andustry s’engage à ne pas transmettre ces données à des tiers autres que ceux agissant pour son compte. L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données, qu’il peut exercer par écrit auprès d’Andustry, et du droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données.
14. FORCE MAJEURE ET IMPRÉVISION
En cas de force majeure ou d’imprévision, Andustry est libérée de plein droit de ses obligations envers l’Acheteur. Constituent des cas de force majeure ou d’imprévision les événements, prévisibles ou non, indépendants de la volonté d’Andustry, qui rendent l’exécution du contrat (temporairement) impossible ou déraisonnablement compliquée, tels que, sans s’y limiter : guerre, émeute, mobilisation, grève, accident du travail, incendie, conditions climatiques, bris de machines, faillite, défaut ou retard de livraison des fournisseurs et sous-traitants, restriction de l’approvisionnement en énergie, pénurie ou hausse du prix des matières premières, épidémie et mesures gouvernementales en découlant. Les parties conviennent de faire tous les efforts raisonnables pour atténuer les effets d’une telle situation. Si celle-ci perdure plus de trois (3) mois, chaque partie peut résilier le contrat avec effet immédiat, sans indemnité.